Le pré état daté et l’état daté dans une vente immobilière

Le "Pré-Etat-Daté" et "l’Etat Daté" peuvent venir compliquer une vente immobilière. Nous venons présenter le cadre juridique et préciser ces deux problèmes particuliers : Le premier est que la facturation par le Syndic du "pré-état-daté" est problématique car ce document n’a pas véritablement d’existence légale et n’est pas prévu au titre des prestations particulières facturables. Le second est que l’état-daté doit contenir pour sa part de nombreuses mentions, dont l’état des procédures judiciaires en cours, l’absence de cette mention permet d’engager la responsabilité du Syndic dans certaines conditions.

Source vu sur le site : https://www.village-justice.com/